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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 juin 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société anonyme Bandai France contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo electroniques (1). Availability: No copies available Actions:

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2. Décision n.º 95-D-62 du Conseil de la concurrence en date du 26 septembre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à la situation de la concurrence dans le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques. Availability: No copies available Actions:

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3. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 mars 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux formés par les sociétés SEGA France et INNELEC contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 26 septembre 1995 concernant la situation de la concurrence dans le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques Ver também: Arrêt rectificatif (12) juil. 1997, p. 440. Availability: No copies available Actions:

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4. Arrêt de la cour d'appel en date du 10 septembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Sega France et la siciété Innelec contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 26 septembre 1995 concernant situation de la concurrence dans le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques. Availability: No copies available Actions:

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5. Décision n.º 93-D-56 du Conseil de la concurrence en date du 7 décembre 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à la situation de la concurrence dans le secteur des consoles et des logiciels de jeux videó électroniques. Availability: No copies available Actions:

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6. Jeux électroniques: Sega France condamnée [Periódica]

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